Extraits ou copies d’actes
Extraits ou copies d’actes
A partir du 1er avril 2019, la Banque des actes de l’état civil (BAEC) est entrée en vigueur.
Le principal changement porte sur le fait que les actes de l’état civil deviennent dorénavant des actes électroniques, qui sont signés et conservés électroniquement dans une banque de données électronique (BAEC).
Ces actes de l’état civil établis électroniquement sont des actes authentiques, qui, par conséquent, font foi jusqu’à inscription de faux en écriture. Il n’est plus établi d’actes sur papier (art. 14 du Code civil).
Toutes les administrations communales de Belgique pourront délivrer des extraits ou des copies d’actes inscrits dans la BAEC quelque soit la commune qui a rédigé l’acte.
Un extrait mentionne uniquement les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne.
Une copie, en revanche, mentionne toujours les données d’origine de l’acte et les modifications apportées à l’état de la personne que l’acte concerne après l’établissement de l’acte. Une copie mentionne également l’historique de l’acte. L’historique est mentionné brièvement sous les données d’origine.
La durée de validité sera en principe de 3 mois à partir de leur délivrance. Il appartient à l’autorité réceptrice (généralement à l’étranger) de déterminer si elle souhaite encore accepter ce document au-delà de cette date.
Source : Circulaire du 19 MARS 2019 relative à la modernisation et l’informatisation de l’état civil.
