Refus de permis unique



dossiers

PETRY Didier

REFUS PERMIS UNIQUE. AVIS. Affichage le 05.01.2022 DOS. 41803/PU149

Le Collège communal informe la population que le permis unique sollicité par PETRY Didier, rue de la Forge 38 à 6940 Septon, pour modifier le relief du sol à Septon, au lieu dit « Derrière Woyai », en régularisant les remblais existants et en apportant de nouveaux remblais, a été refusé par arrêté du Collège communal en date du 03.01.2022.

Cet arrêté peut être consulté à l’administration communale, en s’adressant à l’accueil, du lundi au samedi, de 09 :00h à 12 :00h, jusqu’au 25.01.2022 inclus (mesures sanitaires d’application : rendez-vous préalable au 086/219811 ou à : accueil.durbuy.be, et port du masque obligatoire).

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours- SPW, c/o DGOARNE, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes, dans un délai de 20 jours :

  • à dater de la réception de la décision, pour le demandeur et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter,
  • à dater du 1er jour de l’affichage de la décision, pour les autres personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au 20ème jour suivant le 1er jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu de s’implanter. Il est introduit selon les dispositions de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Le formulaire électronique présent sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dito.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545\BIC : GKCCBEBB) du département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

Par le Collège,

La Directrice générale ff, F.MAILLEN. Le Bourgmestre, Ph.BONTEMPS.


SRL THE OUTSIDER ACTIVITY

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

REFUS PERMIS ENVIRONNEMENT sur RECOURS. AVIS. Affichage le 26 octobre 2021.

  • 1ère instance : Dossier 41510//PE133
  • 2ème instance : REC.PE/21.089

Le Collège communal informe la population que le permis d’environnement sollicité par

SRL THE OUTSIDER ACTIVITY, Route de Géromont 10 bte A à 4180 Hamoir visant la descente de l’Ourthe – extension des permis existants portant la capacité de kayaks à 250 et regroupements des infrastructures d’accueil – Descente de l’Ourthe sur le territoire des communes de Durbuy, Hamoir et Comblain-au-Pont, a été refusé par arrêté du Ministre de l’Environnement en date du 18 octobre 2021.

Cet arrêté peut être consulté à l’administration communale, du lundi au samedi, de 09 :00h à 12 :00h, jusqu’au 16 novembre 2021  inclus.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision, par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Par le Collège,

La Directrice  générale ff,(s)M.THOMAS Le Bourgmestre, (s)Ph.Bontemps.


Permis unique sollicité par la société ELICIO

REFUS PERMIS UNIQUE. AVIS. Affichage le 18/10/2021

  • Première instance : DOS. 40438 /PU148
  • Deuxième instance : DOS. 5230/REC.PU/21.077

Le Collège communal informe la population que le permis unique sollicité par la société ELICIO, rue John Cordierlaan n° 9 à 8400 OOSTENDE, visant à obtenir un permis unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien de 5 éoliennes sur le territoire des communes d’Ouffet et de Clavier a été refusé en deuxième instance par arrêté ministériel du 08 octobre 2021, la décision de refus prise en première instance ayant été confirmée par les Ministres Tellier et Borsus.

Cet arrêté peut être consulté à l’administration communale, du lundi au samedi, de 09h00 à 12h00h, jusqu’au  29 octobre 2021 inclus.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision, par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Par le Collège,

Le Directeur général, (s)O.Brisbois   Le Bourgmestre, (s)Ph.Bontemps.


Avis de recours des SA ENECO Wind Belgium et EMISSIONS ZERO

Contre le refus de permis unique délivré par le SPW pour un parc de 4 éoliennes sur la communes de Clavier.

Le dossier peut être consulté à l’Hôtel de Ville  de Durbuy, Basse Cour 13 à 6940 Barvaux (accueil), du 30 septembre au 19 octobre 2021 inclus, du lundi au samedi, de 09h00 heures à 12h00.

Avis complet en cliquant ici.