Permis d'environnement



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Projet d’assainissement SA Martiny & Cie, route de Marche 70 à 6940 Barvaux

AVIS (article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’environnement) Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement (Décret du 1e mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols).

L’administration communale informe la population que le Service public de Wallonie a approuvé, en date du 09.12.2021, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, la SA Martiny & Cie, route de Marche 70 à 6940 Barvaux, ayant trait à un bien sis route de Marche 70 à 6940 Barvaux, cadastré DURBUY-2ème division, section B, n°1575 W. Référence: dossier 2040.

Le projet est réalisé dans le cadre de la délivrance du nouveau permis d’environnement, le 28.08.2019, pour des activités et installations à risques (station de lavage, citernes de mazout, dépôts d’huiles usagées, etc.). Le projet d’assainissement consiste en l’excavation de terres contaminées par des huiles minérales à proximité de la zone de remplissage et des évents.

Le présent avis sera affiché du 29.12.2021 au 17.01.2022.

La décision peut être consultée, endéans ce délai, du lundi au samedi de 09 :00 h à 12 :00 h, en s’adressant à l’accueil de l’Hôtel de Ville, Basse Cour 13 à 6940 Barvaux, moyennant respect des mesures sanitaires en vigueur (rendez-vous préalable au 086/219 811 et masque obligatoire).

Un recours est ouvert au titulaire de droits réels du bien contre la présente décision, si cette décision met fin aux obligations à charge du titulaire des obligations.

Pour cela, le recours doit être envoyé dans les 20 jours à partir de la date de la réception de la décision par le titulaire des obligations. Cette période de 20 jours est suspendue du16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le requérant peut envoyer le recours par recommandé avec accusé de réception, ou le remettre en mains propres contre accusé de réception. Ce recours est adressé au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, à l’attention de l’Inspectrice générale J. BASTIN, Avenue Prince de Liège, 15, 5100 Namur (Jambes).

Le Gouvernement analyse le recours et prend une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps d’instruction, la décision ne s’applique pas.

Le recours coûte 50 euros. Le contenu minimum d’un recours est fixé à l’Art 109 de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

Toute personne a le droit d’avoir accès au projet d’assainissement dans les services de l’autorité compétente – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes-, et ce conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du livre Ier du Code de l'environnement.

Les modalités d’accès sont reprises sur le site internet de la Direction de l’Assainissement des Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/demande-dinformation-environnementale.html

A Durbuy, le 27.12.2021. Le Directeur général, (S)Olivier BRISBOIS Le Bourgmestre,  (S)Philippe BONTEMPS.