- Loi relative aux heures d'ouverture et de repos hebdomadaire dans le commerce de détail
- Règlements provinciaux pour l'exportation, l'acquisition de terrains industriels, accès au crédit (caution mutuelle), accompagnement et aide à l'exportation
- Guide vert des agriculteurs
- Décrets et arrêtés en matière de tourisme (CGT)
- Professions Commerciales et artisanales
- Licences Boucher-Charcutier
- Activités ambulantes
- Activités foraines
Ces listes ne sont pas exhaustives, mais elles traitent, selon nous, les thèmes économiques les plus courants.