Octroi de permis unique



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Permis unique sollicité par COUNET-RIVIERE Bertrand et Carole

OCTROI PERMIS UNIQUE. AVIS. Affichage le 25.04.2022

1ère instance : DOS.10004055/ PU156.2021

2ème instance : DOS.10005617

Le Collège communal informe la population que le permis unique sollicité par COUNET-RIVIERE Bertrand et Carole, rue de Liège 145 à 6941 Bomal, pour l’extension de l’exploitation bovine existante, à la même adresse a été octroyé  par arrêté ministériel en date du 19 avril 2022, abrogeant  la décision d’octroi du Collège communal du 13.12.2021 en première instance, décision ayant fait l’objet d’un recours de la part de ADAM Bernard et BLASBAND Marc.

Cet arrêté peut être consulté à l’administration communale, du lundi au samedi, de 09 :00h à 12 :00h, jusqu’au 15 mai 2022 inclus.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision, par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Par le Collège,

Le Directeur général, Le Bourgmestre,

Olivier BRISBOIS       Philippe BONTEMPS