ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE
Vous désirez compléter une Annexe 3bis, « Engagement de prise en charge ».
L’office des étrangers demande que ce formulaire soit complété de manière digitale, via un traitement de texte.
Vous pouvez retrouver le formulaire sur la page :
Dès que le formulaire est complété, vous devez vous présenter, sur rendez-vous (086/219.811), pour légaliser votre signature.
Quelles sont les démarches à faire par le garant et l’étranger pris en charge ?
L’étranger pris en charge est dispensé de visa pour un court séjour en Belgique
Le garant doit présenter les documents suivants à l’administration communale du lieu où il réside :
- une photocopie de sa carte d’identité belge, ou une copie de son titre de séjour ;
- la preuve qu’il a des revenus suffisants, c’est-à-dire ses trois dernières fiches de salaire ou un document établi par une autorité publique attestant les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels, ou tout document mentionnant le montant des ressources, tels que des fiches de pension, la preuve de la perception d’allocations de chômage, des extraits de compte qui attestent la stabilité et la régularité des revenus, le dernier avertissement-extrait de rôle établi au nom du garant, etc. Le garant qui exerce une activité indépendante présente au minimum son dernier avertissement-extrait de rôle ; et
- tout document utile à l’évaluation de ses revenus.
L’administration communale envoie l’engagement de prise en charge légalisé et les documents justificatifs à l’Office des étrangers qui inscrit sa décision dans la rubrique F de la 1ère partie de l’engagement de prise en charge.
L’Office des étrangers renvoie l’engagement de prise en charge à l’administration communale, qui notifie sa décision au garant.
Si l’engagement de prise en charge est accepté, le garant peut transmettre le document original à l’étranger pris en charge, qui devra le présenter aux frontières extérieures de l’espace Schengen dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée (cf. rubrique D).
Si l’étranger pris en charge voyage après ce délai de 6 mois, l’engagement de prise en charge n’est plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
L’étranger pris en charge est soumis au visa pour un court séjour en Belgique
L’administration communale rend l’engagement de prise en charge au garant après avoir légalisé sa signature.
Le garant peut transmettre l’engagement de prise en charge légalisé (original) et les documents attestant qu’il a des revenus suffisants à l’étranger pris en charge.
L’étranger prise en charge doit présenter ces documents à l’ambassade ou au consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où il réside dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’ambassade ou le consulat déclarera l’engagement de prise en charge non conforme. Ce document ne sera donc plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
L’ambassade ou le consulat peut accepter un engagement de prise en charge comme une preuve valable des moyens de subsistance de l’étranger pris en charge qui demande un visa, mais elle ne peut pas le refuser. Cette décision est toujours prise par l’Office des étrangers et communiquée avec la décision d’accorder ou de refuser le visa.
Quand le visa est accordé et que l’engagement de prise en charge est accepté, l’ambassade ou le consulat remet l’original du document à l’étranger pris en charge, qui devra le conserver pendant toute la durée de son voyage.
Bon à savoir : la Belgique n’a pas d’ambassade ou de consulat dans tous les pays. Par contre, elle a signé des accords de représentation avec d’autres États Schengen qui examinent à sa place les demandes de visa pour un court séjour en Belgique.
Si l’étranger pris en charge réside dans un pays où les demandes de visa pour la Belgique sont examinées par un autre État Schengen, la procédure à suivre est la procédure à suivre quand l’étranger pris en charge est dispensé de visa pour un court séjour en Belgique.
L’étranger pris en charge devra présenter l’engagement de prise en charge accepté par l’Office des étrangers à l’ambassade de l’État Schengen qui représente la Belgique dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’engagement de prise en charge n’est plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
La liste des pays tiers dans lesquels la Belgique est représentée par un autre État Schengen est publiée sur le site du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement https://diplomatie.belgium.be/