Quand, où et par qui un décès doit-il être déclaré ?
La déclaration d’un décès doit se faire dès que possible après la constatation du décès par un docteur en médecine, au Service de l’Etat Civil de la Commune du lieu de décès, par un déclarant qui n’est pas nécessairement apparenté au défunt (souvent faite par les Pompes Funèbres).
Quels sont les documents à présenter ?
- Certificat de décès (modèle IIIC) établi par le médecin qui l’a constaté
- Carte d’identité du défunt
- Livret de mariage du défunt.
- Permis de conduire du défunt.
- Preuve éventuelle du droit de concession au cimetière.
- Carte d’identité du seul déclarant.
Qui peut enregistrer les dernières volontés en matière de sépulture?
Selon l’article L 1232-17§2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, toute personne peut, de son vivant, exprimer par écrit, ses dernières volontés quant au mode de sépulture, soit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de sa Commune, sur un formulaire prévu à cet effet, soit par disposition testamentaire.
Qui peut accorder une concession de sépulture ?
Les concessions de sépulture sont accordées par le Collège communal, sur demande écrite des intéressés. Elles sont accordées pour une durée de trente ans et peuvent être renouvelées. D’une manière générale, un emplacement de sépulture pour deux personnes couvre 3 m3. A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les prix des concessions, caveaux et columbariums.
Pour les personnes domiciliées dans la Commune ou assimilées :
- Sépulture en pleine terre : 75 €/m2
- Sépulture réservée au placement d’un caveau : 150 €/m2
- Columbarium : 620 €
Pour les personnes non domiciliées dans la Commune :
- Sépulture en pleine terre : 372 €/m2
- Sépulture réservée au placement d’un caveau : 421 €/m2
- Columbarium : 620 €
Remarques :
- Sont assimilées aux personnes domiciliées dans la Commune, celles qui ont eu leur domicile pendant 20 ans au moins, consécutifs ou non, sur le territoire de l’Entité.
- Les caveaux sont considérés comme des propriétés privées.
En conséquence :
a) les fossoyeurs ne sont pas tenus d’ouvrir les caveaux ni de veiller à ce qu’ils se trouvent en état normal de recevoir les inhumations, sauf en cas d’ouverture de ceux-ci par l’allée.
b) Les dalles en pierre ou en béton des terrains concédés ne peuvent être ouvertes ni scellées par les fossoyeurs.
c) Dans les cas susmentionnés, les fossoyeurs sont essentiellement chargés de veiller à ce que les inhumations et exhumations aient lieu dans le respect des lois en la matière. Les fossoyeurs assurent seulement le rôle de surveillance. - L’exhumation est autorisée par arrêté du Bourgmestre, qui en fixe les conditions, sur demande motivée des parents ou héritiers. Une taxe sera perçue : 186 euros par corps exhumé et 50 euros par urne cinéraire.
En cas d’inhumation, celle-ci ne peut être faite au plus tôt que 24h après la délivrance du permis d’inhumer.
Les inhumations ont lieu tous les jours ouvrables ; néanmoins, elles peuvent également se dérouler un jour férié, s’il précède ou suit immédiatement un dimanche.